POWER OF ATTORNEY IN CASE OF INCAPACITY - QUEBEC

Le mandat de protection, pour choisir qui protège vos intérêts en cas d’inaptitude! 

Un accident de travail ou de la route vous laissant dans le coma, un accident vasculaire cérébral causant un déficit cognitif permanent, une sclérose amyotrophique ou en plaques, l’Alzheimer ou une démence pourraient vous rendre inapte à exercer vos droits.

Votre assureur protège vos biens, votre vie et même le remplacement de votre revenu en cas d’invalidité ou de maladie grave. Mais qui exerce vos droits, administre vos biens et protège votre intégrité physique à la suite d’une maladie dégénérative ou d’un grave accident? Qui décide de vos soins? Qu’arrive-t-il si vous êtes copropriétaire? Votre conjoint peut-il vendre ou hypothéquer l’immeuble? Voulez-vous être maintenu dans un état végétatif? Qui s’occupe de vos enfants mineurs si l’autre parent est décédé ou lui-même inapte?

Mandat de protection Québec

Lorsque le majeur inapte n’est pas pourvu d’un mandat de protection:

  • Le Curateur public du Québec exerce la garde et l’entretien du majeur protégé.
  • Il décide des soins du majeur protégé.
  • Il n’a que la simple administration des biens , il doit s’adresser au tribunal pour vendre ou hypothéquer le biens du majeur protégé.
  • Si l’autre parent est décédé ou inapte, le Directeur de la protection de la jeunesse ou le Curateur public devient le tuteur des enfants mineurs.

Le mandat de protection notarié vous permet de :

  • Nommer un ou plusieurs mandataires pour la gestion de vos biens et la protection de votre personne et d’ainsi écarter le Curateur public.
  • Prévoir le niveau de soins et les décisions en fin de vie, la réanimation ou non, les soins palliatifs, l’arrêt du maintien en vie artificiellement etc.
  • Choisir le type de résidence  selon les circonstances.
  • Prévoir les pouvoirs du mandataire, comme la possibilité de vendre ou d’hypothéquer votre propriété.
  • Nommer un tuteur légal en cas de prédécès de l’autre parent pour vos enfants mineurs.
  • Prévoir le don d’organes et de tissus à votre décès si tel est votre souhait.
  • Prévoir l’usage des biens du mandant pour le conjoint et les enfants mineurs si ceux-ci sont suffisants.
  • Assurer l’intégrité du document, la copie originale étant conservée par le notaire.
  • Vous protéger contre la contestation judiciaire de votre mandat.

Le Notaire Ledoux vous aide à conserver le contrôle de votre vie après la survenance de l’inaptitude par des conseils judicieux.  Vous choisissez votre niveau de soins, qui s’occupe de vous, qui gère vos biens, pas le gouvernement.

Me Robert Ledoux LLM, partenaire de votre liberté de choix!