Contrat de vie commune

Conjoints de fait de l’entente verbale à l’entente écrite

Voici ce que disait la Cour Suprême du Canada dans son jugement du 25 janvier 2013; Québec (Procureur général) c. A, 2013 CSC 5  :

« Puisque l’union de fait échappe au cadre législatif impératif propre au mariage et à l’union civile, les conjoints de fait demeurent libres de modeler leur relation à leur gré dans le respect de l’ordre public.  À cet effet, ils peuvent conclure des ententes organisant leurs relations patrimoniales pendant la vie commune et prévoyant les conséquences d’une possible rupture. » 

En effet, au Québec, contrairement à la croyance populaire, les conjoints de fait ne bénéficient d’aucune protection en cas de rupture de leur union, et ce, peu importe la durée de celle-ci.

Contrat de vie commune Québec

Les conjoints de fait n’ont donc aucun droit ni aucune obligation l’un envers l’autre.

Par exemple, les conjoints de fait 

  • N’héritent pas en cas de décès de leur conjoint
  • Ne partagent pas les biens acquis durant la vie commune
  • N’ont pas droit à une pension alimentaire pour eux-mêmes
  • Ne peuvent empêcher le conjoint propriétaire de vendre, louer ou hypothéquer la résidence familiale ou les biens utilisés par la famille.

Me Robert Ledoux, détenteur d’une maîtrise en droit notarial portant directement sur ce sujet, saura vous conseiller et rédiger un contrat de vie commune représentant la volonté des deux conjoints et vos ententes réciproques.

Ce contrat vous permettra  de définir et de conclure des ententes sur les droits, les obligations, les responsabilités et les protections que vous voulez vous donner pendant l’union ou en cas de rupture.

Il peut prévoir la gestion et le partage de vos biens, de votre argent et de vos dettes . Il peut également prévoir les contributions et responsabilités de chacun à la vie du couple et l’équivalent d’une pension alimentaire pour votre conjoint.

La convention de copropriété indivise est un contrat très utile lorsque vous êtes tous deux propriétaires d’un même bien, comme une maison, un condo ou un terrain. Elle vous permet entre autres de vous entendre sur les responsabilités et la contribution de chacun concernant l’achat, les frais, l’entretien, les réparations et le remboursement de l’hypothèque. Elle peut aussi prévoir le partage du bien en cas de rupture ou de décès. Celle-ci peut-être intégrée à une contrat de vie commune.

Vous décidez vous mêmes des clauses et conditions de votre contrat de vie commune.  Chaque contrat est personnalisé et correspond aux besoins de chaque couple vivant en union de fait.

Me Robert Ledoux, LLM, Partenaire de vos décisions!